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…de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Or, par le biais des concours et du crowdsourcing, de nombreuses entreprises économisent des frais importants en matière d’innovation. En ce…
…étant susceptible d’engendrer des pratiques commerciales restrictives, notamment d’entente illicite, cette situation a conduit la Commission européenne à mener une évaluation préliminaire des pratiques de certains membres de SkyTeam, suivie…
…des données personnelles, de mesurer leur développement et de déterminer celles qui devraient être qualifiées de pratiques commerciales illicites ou déloyales, et sanctionnées comme telles ; enfin, les sites internet…
L’Autorité de la concurrence publie une enquête sectorielle sur le commerce électronique. On connait donc son avis sur les pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce électronique en…
…affiché » (2). A cette occasion, la Commission a également précisé à l’issue de la séance précitée que « l’IP Tracking doit également être examiné sur le fondement des pratiques…
…de 2002 à 2007 ; surtout, l’impact de ces pratiques sur les consommateurs, notamment par le fait que les pratiques ont découragé l’innovation et le progrès technique. Cet effet sur…
L’OCDE adopte un plan d’action anti évasion fiscale pour lutter contre les pratiques agressives des multinationales. Après deux ans de travaux, l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Économique)…
…notamment de : l’interdiction en soi des pratiques discriminatoires, est supprimée, même si ces pratiques peuvent toujours être poursuivies dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles ; l’interdiction de « soumettre…
…saisie d’une nouvelle société, certaines actions seront automatiquement générées (prise de rendez-vous, envoi de propositions commerciales ou de documentations, etc.). Ces actions viennent enrichir le planning du commercial en charge…
…commerce. Il s’agit concrètement : des sociétés commerciales étrangères disposant d’un établissement en France ; des sociétés civiles ou commerciales, non cotées en bourse ; des groupements d’intérêt économique ;…
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