Internet – la protection des consommateurs
…contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs. Enfin, le secret professionnel ne pourra pas leur être opposé. Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 Vente en ligne…
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Résultats de recherche pour : Contrat
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Archive actualité lundi 14 janvier 2008
…dans le contrat cadre dont la portée varierait inéluctablement en fonction de la loi applicable. Dès lors, il est nécessaire d’aborder le contrat cadre comme un contrat de « gouvernance…
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…stock.adobe.com Zoom Video Conference(c)charnsitr@AdobeStock_333399575_Editorial_Use_Only Абстракция@moypapaboris-stock.adobe.com Москва Сити©Loryany_Fotolia_70270774_XL Сollection with different fruits and vegetables©seralex – stock.adobe.com ネットワーク©yoshitaka – stock.adobe.com ビジネス・スマートフォン@naka – Fotolia ビジネスネットワーク Réseau d’affaires Business contrat accord deal relation mains…
Contrat, Informatique
Vers la fin de la saga Oracle Faurecia ?
…licences, contrat de maintenance, contrat de formation et un contrat de mise en œuvre du « programme Oracles applications ») conclus entre ces sociétés, bien qu’elle ait jugé que ces…
Avocat Art et luxe
…d’agents d’artistes ; Rédaction, négociation et audit de contrats de production ou co-production artistique (art contemporaine, spectacle vivant, musique), contrat de scénographie, contrats d’exposition, contrats de chorégraphie ; Validation juridique…
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Article Chloé Torres – Knowledge management
…maintenir et sécuriser l’outil. Avoir de bons contrats Il y a quatre contrats fondamentaux : le contrat de conseil, celui de licence d’utilisation, celui de formation et celui pour les…
Articles, Contrat, Informatique, Publication
L’évolution du régime des clauses de médiation préalable
…cahier des charges générales du contrat d’architecte, qui stipulait qu’«en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le…
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loi développement concurrence consommateurs
…durée minimum de la période initiale des contrats ne peut excéder 24 mois, qu’il s’agisse de la durée appliquée lors de la conclusion du contrat lui-même ou de celle appliquée…
Actualités
L’outsourcing de réseaux WAN
…contrat cadre comme un contrat de « gouvernance » respectant le «principe de subsidiarité» eu égard au contrat local (deed of adherence) annexé au contrat cadre. Paru dans la JTIT…
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Adoption de la loi Chatel
…du contrat lui-même ou de celle appliquée lors d’une modification de ses termes. Lorsqu’un fournisseur de services de communications électroniques propose des contrats comportant une clause de durée minimale de…