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…en application notamment des contrats de location financière ; des redevances des contrats de prestation de services récurrentes, notamment de maintenance, d’hébergement, de cloud computing ou encore d’infogérance. Deux modalités…
…facturées au tarif public en vigueur, lequel peut être majoré dans certains contrats de 30 à 50%. Certains contrats vont même jusqu’à prévoir des indemnités au titre d’une clause pénale….
…personnelles (2016/679) ; les contentieux devant la Commission restreinte de la Cnil. Consulter Contrats intelligents Ces contrats sont conformes : aux exigences légales. Contrats intelligents Ces contrats sont conformes…
…des contrats et documents associés Elaboration et la mise en œuvre d’accords industriels Rédaction des contrats pour les opérateurs et utilisateurs des services satellitaires (contrats de liaison montante, de transport…
…pour analyser les clauses des contrats signés entre les MVNO et les opérateurs de réseaux afin de rechercher si elles pouvaient être à l’origine de ce développement moins ambitieux qu’attendu….
…techniques pour assouplir le régime juridique applicable à la mise en oeuvre de ces contrats. Il est apparu que le recours aux contrats de partenariat était de fait pénalisé par…
Les contrats de partenariat (anciennement dits «PPP») instaurés par l’ordonnance du 17 juin 2004 (1) permettent à une collectivité de confier à un opérateur privé une mission de portée générale,…
…suivi de contrats portant sur les droits de propriété industrielle, tels que les accords de confidentialité, les accords-cadres, les contrats de recherche et développement, les contrats de licence, les contrats…
…d’accessibilité aux services, de disponibilité, de performances, de pénalité et surtout de réversibilité. De tels contrats ne pourront pas présenter le même degré d’automaticité et d’intangibilité que les contrats de…
Internet conseil Clauses abusives Les contrats de « triple play » remis en cause par la commission des clauses abusives La Commission des clauses abusives a publié cet été une…
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