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…logiciels peer-to-peer pour aide intentionnelle aux actes de contrefaçon commis par les utilisateurs des logiciels. Le contentieux opposait 28 maisons de disques et studios de cinéma aux distributeurs des programmes…
…dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de nouvelles dispositions concernant la saisie contrefaçon. Cet article étend les pouvoirs du Président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance…
Economie juridique L’évaluation des préjudices dans le projet de loi de lutte contre la contrefaçon La possibilité d’accorder une indemnisation forfaitaire du dommage Le projet de loi de lutte contre…
…la contrefaçon a cette fois été retenue à l’encontre de Google. Les conseils Les mesures de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007, en matière de…
…de grande instance de Paris en contrefaçon et atteinte à la renommée de leurs marques. En première instance, le Tribunal juge la contrefaçon de marques caractérisée. Il condamne donc la…
Propriété intellectuelle Lutte contre la contrefaçon Projet de loi de lutte contre la contrefaçon : vers une réparation « forfaitaire » des préjudices ? Le sénat a adopté le 19…
Actualité Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon Un projet de loi de lutte contre la contrefaçon a été présenté, le 7 février 2007, en Conseil des ministres….
…loi visent à consolider la lutte contre la contrefaçon en renforçant les procédures accélérées devant les juridictions civiles, en facilitant l’obtention d’informations sur les réseaux de contrefaçon et en améliorant…
…auprès des douanes, mais avec un résultat très limité car les contrefaçons de modèles sont beaucoup plus difficiles à détecter que les copies de marque. La lutte contre la contrefaçon…
…en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection et les défenses y afférentes ; en constatation de non-contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection…
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