Comment se déroulent les contrôles de la Cnil ?
…droit de s’assurer de la validité du contrôle, notamment en vérifiant l’habilitation des agents de la Cnil. Cependant, en principe, l’organisme ne peut s’opposer à un contrôle de la Cnil….
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…droit de s’assurer de la validité du contrôle, notamment en vérifiant l’habilitation des agents de la Cnil. Cependant, en principe, l’organisme ne peut s’opposer à un contrôle de la Cnil….
…sur la protection des données (RGPD), qui est venu poser de nouvelles règles en matière de validité du consentement. Adoption de nouvelles règles relatives aux cookies et autres traceurs La…
…navettes urbaines ; 10 sont des décisions modificatives afin d’étendre la durée de validité, le périmètre géographique ou le nombre de véhicules concernés par l’expérimentation (Rapport du 14 mai 2018…
…le second cas, l’arrêté du 31 décembre 2008 précise qu’en cas de déstockage, si les commerçants n’ont pas a indiquer la période de validité des prix, ils doivent cesser toutes…
…recouvrement de créance de la banque en ligne. La validité d’une signature électronique apposée sur un contrat de crédit dématérialisé est à nouveau reconnue. Mais cela n’est pas tout. La…
…de validité du contrat). Ou encore l’interdiction des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Sans oublier la théorie de l’imprévision. D’ailleurs, l’impact de cette…
Par un arrêt du 12 janvier 2011, la Cour d’appel de Paris a reconnu la validité de la marque DivX, venant ainsi récompenser les efforts de son titulaire pour défendre…
…la validité de la « Directive OGM » peut-elle être remise en cause au regard du principe de précaution ? les OGE sont-ils soumis aux obligations prévues pour l’inscription de…
…une signature électronique. La Cour d’appel de Nancy rappelle la fonction et les conditions de validité et de fiabilité de la signature électronique (1) : « La signature électronique nécessaire…
…signe bidimensionnel ne constitue pas automatiquement une marque valable. Encore faut-il que le signe respecte l’une des conditions majeures de validité qui est le caractère distinctif. Selon cette notion spécifique…
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