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…condamné une société à indemniser sa concurrente pour des faits de concurrence déloyale par dénigrement (1). Il était reproché à cette société d’avoir envoyé des courriers électroniques aux partenaires commerciaux…
…situation de concurrence déloyale Enfin, la Cour rappelle que le Règlement (UE) instaure, à l’égard des AOP, une protection spécifique propre. La constatation d’agissements interdits au sens de l’article 103…
…que ces sociétés ont été condamnées à 15 000 euros pour contrefaçon de marque. Les qualifications de parasitisme, de concurrence déloyale et de publicité mensongère ont cependant été écartées. Les…
…qu’en paiement des indemnités compensatrices de fin de mandat. Les sociétés d’assurances avaient sollicité, à titre reconventionnel, la réparation de faits de concurrence déloyale et de dénigrement. La Première chambre…
…à titre subsidiaire, 300.000 € au titre d’actes de concurrence déloyale et parasitaire. Le titulaire de la base ayant prouvé les investissements engagés pour sa constitution (recherche et collecte des…
…et de concurrence déloyale sur internet se multiplient, les victimes et les tribunaux ont encore des difficultés pour en apprécier précisément toutes les conséquences. Evaluation forfaitaire des demandes et de…
…et la société Pinto’s, titulaire de la marque de chaussure Ypson’s Paris, pour des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale. Après avoir énoncé, conformément à la jurisprudence antérieure, que…
…commerce de Paris avait condamné une société à indemniser sa concurrente pour des faits de concurrence déloyale par dénigrement. Il était reproché à cette société d’avoir envoyé des courriers électroniques…
Supprimer le nom de l’un de ses concurrents d’une page sur Wikipedia est condamnable au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme. Acte de concurrence déloyale sur Wikipedia Le…
…et constituait des actes de concurrence déloyale. Par décision du 25 novembre 2008 (4), le tribunal décide que la société Wizzgo ne peut se prévaloir ni de l’exception de copie…
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