Voici les résultats de votre recherche.
…que cette loi est la loi de résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat, bien qu’il puisse y avoir des exceptions (contrat de travail…
Santé et Biotechnologies Assurance Cumul d’assurance en matière d’assurance de responsabilité médicale En matière d’assurance de responsabilité médicale, en présence de contrats d’assurance successifs et s’agissant de contrats conclus ou…
…résiliation prévue par le contrat. Tout d’abord, la Cour administrative d’appel de Nancy a constaté que les conditions générales annexées au contrat prévoyaient que le titulaire pouvait procéder à la…
…2010, la société IT Développement a consenti à Free Mobile un contrat de licence de logiciel et un contrat de maintenance sur son progiciel ClickOnSite. En juin 2015, la société…
…de tiers « intéressés » au contrat. A titre d’exemple, ces clauses peuvent préqualifier en dommages indirects la réparation des dommages subis par des tiers au contrat, ou inclure des…
…sur l’application de l’article L. 113-3 du Code des assurances quant aux conditions préalables à la résiliation d’un contrat d’assurance pour non-paiement d’une prime, dans l’hypothèse où l’assuré est soumis…
…d’un contrat conclu à distance. Si ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour ce qui concerne les contrats de prestation de services, il court en revanche,…
…Elle demandait enfin l’exécution des contrats objet des pourparlers rompus, pendant un délai de huit mois. Rupture des pourparlers et réforme du droit des contrats Le nouvel article 1112 du…
…celle-ci n’a été autorisée à poursuivre son activité de gynécologie que jusqu’au 31 décembre 2007. S’opposant à la modification de son contrat, le gynécologue a sollicité la résiliation du contrat…
…jurisprudences, Analyse du rapport Colin et Collin. Intégrer les règles spécifiques de protection du consommateur dans vos contrats électroniques Comment rédiger votre contrat en ligne ? Intégrer les règles spécifiques…
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
| CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
| viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |