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…actuellement à la Fondation Louis Vuitton. Elle a donc mis en demeure cette dernière pour cesser sa campagne publicitaire utilisant ses œuvres à des fins commerciales. L’absence d’autorisation d’utilisation d’œuvres…
…juridictions civiles, commerciales et pénales, notamment en matière de propriété intellectuelle Sommaire Décisions judiciaires ICO (Initial Coin Offering) Monnaie électronique Musique Règlementation Sécurité Références « One of the oldest French…
…commerciales. Rappelons qu’en 2001, la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a ouvert la possibilité aux sociétés anonymes de recourir à de tels moyens, à l’exclusion toutefois «de tout…
…principalement d’exploration spatiale, qu’elles soient militaires, scientifiques ou commerciales. Celles-ci apparaissent aujourd’hui dépassées pour encadrer les activités d’exploitation de l’espace, au cœur des enjeux du NewSpace. Expertise L’expertise d’avocat NewSpace…
…devant les juridictions commerciales, sans toutefois pouvoir se prévaloir des dispositions contractuelles, qui avait été respectées. La société Sintel a alors soutenu qu’en résiliant le contrat, la société Lotus avait…
…kVA leurs barèmes de prix ainsi que la description précise des offres commerciales auxquelles s’appliquent ces prix. Ces barèmes de prix sont identiques pour l’ensemble des clients éligibles de cette…
…national que doit s’apprécier la licéité de dispositions contractuelles interdisant la reprise à des fins commerciales des données issues de telles bases de données. Cette protection contractuelle est même plus…
…sociétés développant des relations commerciales à l’échelle internationale. Elle intègre également une assistance juridique à la gestion de crises ou la mise en œuvre de procédures alternatives de règlement des…
…dotées de la personnalité morale qu’elles soient civiles ou commerciales. Par l’arrêt ci-après commenté en date du 7 juin 2018, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a…
…inversées dans le secteur privé. Malgré l’engouement des professionnels de l’achat pour cette pratique, aucune réglementation spécifique n’existait jusqu’alors pour les entreprises commerciales, à la différence du secteur public (C….
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