Renouvellement de la période d’essai et courriel font-ils bon ménage ?
…de l’accord exprès du salarié. Il se réfère à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative…
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…de l’accord exprès du salarié. Il se réfère à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative…
…Mouvement de modernisation Avec la réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations (1), le chantier de modernisation des dispositions du Code civil n’est…
…pour un certain nombre de produits, à l’exclusion des produits « parfums et eau de parfum ». L’Office considère que : « les éléments de preuve présentés par la titulaire…
…prime d’expérience (substituant l’indemnité d’ancienneté) aux motifs « qu’en l’absence de tout élément de preuve concernant l’exécution d’une prestation de travail entre novembre 2007 et le 26 août 2009 date…
…la preuve. Sans cette stipulation, il lui aurait appartenu de rapporter la preuve de la défaillance de son cocontractant. L’éditeur s’est ainsi affranchi d’avoir à assurer un suivi rigoureux et…
Expertises judiciaires ICE et Audit Administration de la preuve La réalisation d’un constat sur internet obéit à des règles très strictes Qu’il soit réalisé par un huissier ou un agent…
La Cnil a publié une recommandation sur la communication d’informations à titre de preuve dans les procédures judiciaires américaines dite de « DISCOVERY ». La procédure dite de « DISCOVERY…
…l’opération de phishing, n’était pas constitutif d’une négligence grave. La banque en cause s’est pourvue en cassation contre cet arrêt. La charge de la preuve de la négligence grave repose…
…ligne seront exonérés des frais et autres coûts supplémentaires s’ils n’en ont pas été dûment informés avant de passer commande ; la charge de la preuve concernant le respect de…
…: la réparation de l’atteinte suppose la preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice subi. Preuve du préjudice : condition de la réparation Le Tribunal constate le caractère fautif…
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