Jurisprudence
…09-12-2020 n°19-14.772. Cass crim 08-12-2020 n° 20-83885 Validité vidéosurveillance sur la voie publique. Cnil Délib. SAN-2020-018 du 08-12-2020 Cnil Délib. SAN-2020-016 du 07-12-2020. Sanction pécuniaire de 7.300 (sept mille trois…
Résultats de recherche pour : Validité
Voici les résultats de votre recherche.
Articles, Informatique, Informatique, Publication, Sécurité des SI
La signature électronique : l’essayer, c’est l’adopter !
…décision de la Cour d’appel de Nancy (2) qui a reconnu la validité d’une signature électronique apposée par un particulier sur une autorisation de découvert de 9 000 euros proposée…
Actualités
Parution du décret sur le passeport électronique
…etc.) ainsi que l’image numérisée de son titulaire. Sa durée de validité sera de dix ans et de cinq ans pour les mineurs. Ce décret fait suite à l’avis favorable…
Médias
La diffusion non autorisée de photographies d’un célèbre mannequin
…la validité de ces dernières. En outre, l’hébergeur qui dépasse manifestement le rôle d’un simple transmetteur d’informations et de surcroît exerce une activité rémunératrice d’une certaine ampleur se doit d’assumer…
Actualités, Articles, Publication, Revue de presse
Jusqu’où contrôler les salariés en situation de télétravail ?
…Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Tout d’abord, il convient de déterminer préalablement les circonstances ayant conduit au télétravail. Le premier critère de validité tient en effet…
Actualités
Class actions : Qui va à la chasse perd sa place
…de consommateurs, dont l’objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s’inscrit la procédure. Il préconise de laisser le soin au juge d’apprécier la validité de l’action. Dans le même…
Actualités, Articles, Marques et noms de domaine, Publication
Marque non traditionnelle : pas de protection pour Birkenstock
…ou en vagues ». C’est en ce sens que s’était déjà prononcée la CJUE interrogée sur la validité de ce même motif (3). L’appréciation de la distinctivité : cas des…
Actualités, Dématérialisation, Dématérialisation - Document
La dématérialisation au service des acteurs des marchés publics
…Le signataire doit notamment donner à l’acheteur public tous les éléments permettant la vérification de sa signature : « La procédure permettant la vérification de la validité de la signature…
Actualités, Informatique - Secteur public, Marchés publics
Droit public IT : Un « small business act » pour l’Europe
…dossiers de candidatures, les critères de choix pour la sélection du candidat, la durée d’exécution du marché, le délai de validité et les coordonnées pour avoir des renseignements techniques et…
Actualités
Le traité de Singapour sur la voie de la ratification
…de la Partie contractante est sans effet sur la validité de l’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la licence ou sur la protection de cette marque ». Par…