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…concurrence, à l’exclusion des autres secteurs, et uniquement à la réparation de préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels subis par les consommateurs. La création d’une action collective, distincte de l’action…
…industrielle dans la législation américaine, et a conduit les fabricants de matériels informatiques (IBM) et les éditeurs de progiciels (Microsoft), à déposer de nombreux brevets couvrant les technologies mises en…
…de condition d’application industrielle dans la législation américaine, et a conduit les fabricants de matériels informatiques (IBM) et les éditeurs de progiciels (Microsoft), à déposer de nombreux brevets couvrant les…
…d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». La règle de droit violée peut être d’origine délictuelle ou contractuelle…
…critiquables (voir en cela les règlement dits DMA et DSA), d’augmenter les niveaux de sécurité informatique et matérielle (voir les dispositions relatives à la sécurité des objets connectés ou à…
Authentification : Procédé matériel ou électronique par lequel le destinataire et/ou l’émetteur d’un message s’assure(nt) de l’identification de l’autre partie. La technologie utilisée pour s’assurer d’une telle authenticité peut être,…
…une amende délictuelle de 2000 € et la confiscation du matériel saisi. En outre, l’éditeur américain Autodesk s’étant constitué partie civile, a obtenue la somme de 50 000 € à…
Santé et Biotechnologies Données de santé Avis du CCNE sur les problèmes éthiques posés par les collections de matériel biologique et les données associées La collecte et le traitement des…
…avis du 5 mars 2015, la Cnil estime que la mise en œuvre de mesures de surveillance des matériels introduits de manière frauduleuse dans les établissements pénitentiaires ne soulève pas…
…les libertés de l’éditeur et du consommateur du jeu vidéo. Sur le plan technique, le jeu vidéo cumule de plus en plus de nombreux dispositifs virtuels et matériels, mêlant ainsi…
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