Vente en ligne vingt huit nouvelles clauses abusives
…civil soumet la validité du contrat électronique à la faculté du consommateur de confirmer le détail de sa commande, après l’avoir vérifié selon la procédure dite du « double clic…
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…civil soumet la validité du contrat électronique à la faculté du consommateur de confirmer le détail de sa commande, après l’avoir vérifié selon la procédure dite du « double clic…
En matière d’action de groupe, la compétence du juge de la mise en état sur la validité de l’assignation est limitée. Il doit vérifier la présence de cas individuels de…
…nouveau débat s’est cependant ouvert sur la validité de ce texte au regard du droit européen qui impose, au titre de la directive 98/48/CE, que le gouvernement notifie préalablement à…
…l’information. Elle a notamment consacré la validité des mesures techniques de protection et l’interdiction de leur contournement comme les traités l’exigeait. La ratification permettra à tout auteur, artiste-interprète et producteur…
Droit public IT Signature électronique Validité de la signature sous forme de Fac-similé La pratique de l’apposition de la signature sous la forme d’un Fac-similé des décisions ministérielles de retrait…
…de l’Union européenne contestées. Devant le TUE, la société Red Bull n’est pas parvenue à convaincre les juges de la validité de ses marques de l’Union européenne qui sont définitivement…
…l’encontre de la société Google Inc. du fait de la modification de ses règles de confidentialité, la décision du tribunal de l’Union européenne confirmant la validité du financement public de…
…protéger sa création par le dépôt de deux modèles, dont la validité a été confirmée par le Tribunal de grande instance de Paris (3). Hormis ces quelques exemples, force est…
…ce numéro juristendances : une jurisprudence de la cour de Cassation sur la validité d’une signature électronique apposée sur un contrat de crédit dématérialisé ; l’ordonnance du 30 mai 2014…
…public. Par ailleurs, l’initiateur devra être attentif avant de rémunérer une « open création » à vérifier la validité de cette dernière. En effet, « seul peut être protégé le…
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