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Une loi d’ordre public s’applique aux contrats en cours même si ce contrat a été conclu avant son entrée en vigueur. Le principe énoncé par la Cour de cassation En…
…pendant l’exécution du contrat, d’organiser efficacement les relations entre les parties afin que les projets se déroulent dans de bonnes conditions et se réalisent véritablement. En effet, que les contrats…
…dématérialisation des processus internes – dossier pharmaceutique – dématérialisation des contrats clients ou contrats de travail – dématérialisation des contrat client multi-canal, projets de signature électronique, de lettre recommandée électronique…
…locales. Il peut également être décidé de signer entre les deux sociétés mères un contrat cadre prévoyant que les filiales locales respectives signeront un contrat d’application entre elles s’inscrivant dans…
Internet/Communications Electroniques Edito Les e-commerçants faces à l’obligation d’archivage des contrats électroniques L’obligation d’archivage des contrats électroniques L’article L. 134-2 du Code de la consommation oblige les e-commerçants à archiver…
…total 679.971 euros de dommages et intérêts, soit une somme supérieure à ce qui lui restait à percevoir jusqu’à l’échéance du contrat (463.083 euros). Le contrat entre un producteur et…
…contrat entre le prêteur et le porteur de projet est établi par écrit ou sur tout support durable. Contrat IFP – prestataire de service de paiement. Enfin, l’IFP est tenu,…
Le sort du contrat du travail à la suite du transfert d’entreprise a amené les différentes juridictions à opérer de nombreux revirements. Traditionnellement, lors de l’acquisition d’une société, les contrats…
…sur les données personnelles (2016/679) ; les contentieux devant la Commission restreinte de la Cnil. Consulter Contrats intelligents Ces contrats sont conformes : aux exigences légales. Contrats intelligents Ces contrats…
…a ainsi vocation à rassembler l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. Il inclus désormais les marchés publics et contrats de concessions. Il se décompose en quatre…
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