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…un administré et une administration prévues par la loi du 12 avril 2000 : la relation entre un acheteur public et un candidat ; la relation entre un acheteur public…
…prévu au contrat de travail (3). Face aux manquements graves de son employeur, le salarié, qui décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, va saisir…
…à réguler le développement des plateformes et encadrer les conditions de travail des travailleurs. Maîtrisez les aspects sociaux et fiscaux des plateformes Quelles sont les règles en vigueur en matière…
…En effet, la définition posée par le Code du travail ne précise pas en quoi consistent les agissements de harcèlement moral. Elle se fonde uniquement sur leurs conséquences, à savoir…
L’utilisation d’un système de géo localisation des salariés, pour le contrôle de leur horaire de travail, n’est licite que lorsque le contrôle de leur horaire de travail ne peut être…
…de travail est avant tout un contrat intuitu personae, qui ne saurait être réduit au simple salaire. Dès lors que la relation de travail repose sur d’autres critères que le…
…réelle et sérieuse. La Cour d’appel a considéré le licenciement justifié au motif que «le contrat de travail de l’intéressé ne comportait aucune clause relative au lieu de travail et…
…20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail introduit des mesures visant à accélérer la procédure et à désengorger les conseils de…
…de l’IA Au programme de cette session : trois dimensions de la disruption du monde du travail. – Travail : quel travail peut être accompli par la gestion de la…
…erronée d’une rupture en période d’essai, conclusion d’un second contrat de travail, mentionnant une classification inférieure à la classification initiale. Ces erreurs de gestion, relatives au contrat de travail du…
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