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…certificat propre, à validité limitée dans le temps. Cet « événement » s’inscrit dans le cadre d’une démarche entamée par la loi du 13 mars 2000 qui a institué la…
…en œuvre dans les Etats membres avant le 1er janvier 2004, a notamment eu pour but d’obliger les autorités fiscales des Etats membres à reconnaître la validité de la facturation…
…à la qualification convenue : rémunération, avancement, etc… Validité du forfait-jours. D’autre part, le salarié en forfait-jours doit disposer d’une réelle liberté dans l’organisation de son travail. Ce n’est pas…
…validité)L.122-35L.1321-3Règlement intérieur (clauses illicites)L.122-36L.1321-4Règlement intérieur (information et consultation du CE ; formalités et entrée en vigueur)L.122-39L.1321-5Notes de service (adjonctions soumises au régime juridique du règlement intérieur)L.321-1L.1233-3Licenciement pour motif économique (définition)L.422-3L.2313-13…
…données du pays où se trouve l’établissement principal de l’entreprise. En l’occurrence, l’ICO pour le Royaume-Uni (23). la validité d’une seule décision dans toute l’UE : la décision de l’autorité…
…Perte de données et clause limitative de responsabilité. La validité d’une clause limitative de responsabilités pour perte de données a été analysée dans un jugement relatif aux contrats de maintenance…
…à des réglementations et à la compétence de juridictions nationales distinctes est source d’incertitude quant à la validité et la valeur du titre octroyé. Cette situation conduit la plupart des…
…mineurs surveillés, en garantissant un droit à l’oubli par l’effacement automatique du fichier dès la majorité, associé à un contrôle annuel de la validité de leur inscription. Il est également…
…autorisation portant sur un service, des lieux et périodes déterminées et à 72 heures la validité de l’autorisation. L’avis de la Cnil. Dans son avis du 5 mars 2015, la…
Droit social Licenciement Une signature numérisée n’affecte pas la validité d’un licenciement Un salarié embauché par une association en qualité de responsable de l’éducation et de la sensibilisation a été…
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