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…2004 à l’Autorité de Régulation des Postes et des Communications Electroniques (Arcep), figure la mise en place des conditions d’une concurrence effective dans le secteur, éventuellement à travers des mesures…
…consommation Le code de la consommation contient un certain nombre de dispositions visant à interdire les pratiques commerciales trompeuses ou déloyales. A ce titre, la loi pour une République numérique…
…ou déloyales, il convient de noter qu’elle qualifie expressément l’annonceur d’éditeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. L’influenceur est érigé en directeur de la publication…
…le seul moyen de prévenir une hypothèse de concurrence déloyale. Désormais, les professionnels étrangers actifs sur le marché français ont donc l’obligation d’informer les consommateurs sur le montant de l’ensemble…
…cette pratique caractérise donc une vente subordonnée, prohibée par l’article L.122-1 du Code de la consommation et constitutive de concurrence déloyale. L’opérateur télécom devra, sous astreinte de 50 000 euros…
…l’ordinateur mis à la disposition de la salariée avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale, a pu confier à un huissier de justice la mission de prendre…
…concurrence déloyale. Google et l’annonceur ont également été condamnés sur le fondement de la publicité trompeuse, en raison de la présentation de la page internet sur laquelle apparaissait le résultat…
…été condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme du fait de la revente hors du réseau de distribution sélective de parfums Lolita Lempicka (1). Antérieurement, la société éditrice du site www.rueducommerce.fr…
…“Transactive”, “Le Doctrinal”, “La Revue Trimestrielle de Droit Financier”, “Administral” et “Sorbonne Affaires”. Le Requérant estime que ces faits sont constitutifs de : concurrence déloyale par reproduction de sa…
…mis à la disposition de la salariée avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale, a pu confier à un huissier de justice la mission de prendre copie,…
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