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…pratiques fiscales nationales qui : privent les États-membres de recettes substantielles, entraînent une concurrence déloyale, et entachent la confiance des citoyens. Réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables…
…ligne et des conditions standard de services de commerce électronique. En contentieux, le cabinet intervient notamment sur les aspects publicité mensongère, vente à distance, concurrence déloyale, parasitisme, fichiers de clients…
…(économique ou non), les nouvelles dispositions du Code civil pourront certainement, à l’avenir, permettre à une victime (professionnelle ou non) de pratiques contractuelles déloyales fondées sur le rapport de force…
…de droit de la concurrence. Si l’Arcep, ainsi que les autres régulateurs européens, ont plutôt été seuls à mener la réflexion et les débats, l’Autorité de la concurrence vient de…
…de l’instruction de l’Autorité de la concurrence et les parties à la procédure. In fine, le comité comprend le Président de l’Autorité de la concurrence, des représentants du GIE Cartes…
Les plateformes en ligne offrent une possibilité d’accès efficace aux marchés de consommation internationaux. Cependant, ce marché, en constante évolution, présente des risques de pratiques commerciales déloyales entre les entreprises….
…Paris est venue apporter une nouvelle pierre à la construction de l’édifice jurisprudentiel sur cette notion . Pour mémoire, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de…
…l’avis d’appel public à la concurrence ». Les acheteurs publics approuveront la position du Conseil d’Etat qui facilitera la rédaction des avis d’appel public à la concurrence, diminuant ainsi les…
…de Paris (1re chambre H, section concurrence), au profit : 1 / de la société Jet systems, société anonyme, dont le siège est Aérodrome, Le Mans-Arnage, 72100 Le Mans, 2…
Concurrence Communications électroniques France télécom échappe à des mesures conservatoires… Le nouveau défi technologique actuel est le déploiement de technologies du type FTTx (Fiber To The Home ou Fiber To…
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