Différenciation tarifaire on-net/off-net : comment prévenir les pratiques anticoncurrentielles ?
…tarifaire significative entre trafics on-net et off-net serait inefficace et donc illégale. (1) Autorité de la concurrence, décision 12-D-24 du 13-12-2012. (2) Autorité de la concurrence, décision 09-MC-02 du 16-9-2009….