Page archive actualité FF du 25 juin
…ex ante » applicables à une liste de 18 marchés considérés comme « pertinent », conformément aux textes communautaires adoptés en 2002. Ainsi, en application des dispositions de l’article L.37-1…
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…ex ante » applicables à une liste de 18 marchés considérés comme « pertinent », conformément aux textes communautaires adoptés en 2002. Ainsi, en application des dispositions de l’article L.37-1…
…copie privée dont disposent les utilisateurs : « la rémunération (…) est versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires (…) de supports d’enregistrement utilisables…
…sur une personne déterminée des données à caractère personnel la concernant collectées sur les réseaux sociaux : les profils communautaires de toutes les personnes portant le même nom patronymique que…
…seuils communautaires à partir desquels une procédure et une publicité européennes s’imposent dans la commande publique, à compter du 1er janvier 2012. Les seuils des procédures européennes de passation de…
…transposition de ce second paquet télécom est en cours de discussion au Parlement. Elle reprend dans notre législation nationale les principes inscrits dans ce cadre par les autorités communautaires. Les…
…en œuvre par les organes de régulation, principalement pour ce qui concerne leur coopération avec les instances communautaires et les régulateurs nationaux des autres pays membres de l’Union ; la…
…mèl d’une collaboratrice. La Cour d’appel administrative de Bordeaux a confirmé le 8 juillet 2008, la mesure disciplinaire à l’égard du directeur général des services municipaux et communautaires d’une ville….
…ligne Décembre 2009) Adoption de la réforme du Paquet Télécom par les instances européennes (Mise en ligne Novembre 2009) Lignes directrices communautaires pour le déploiement des réseaux à haut débit…
…significatifs pour la protection des droits et intérêts des consommateurs communautaires. Le projet de charte couvre notamment le droit universel d’approvisionnement énergétique et d’accès à un réseau de distribution concernant…
…adressée à son encontre et qu’elle n’avait aucune garantie d’obtenir l’attribution de ce nom de domaine en période Sunrise, pas moins de 25 marques communautaires Galileo existant. CJCE du 17…
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