Actualité CA du 11 06 2007
…qui s’y réfèrent, seraient constitutifs d’agissements de concurrence déloyale, en troisième lieu que la publicité serait trompeuse du fait de sa généralité. Le distributeur a été condamné à payer 15…
Actualités
Résultats de recherche pour : Concurrence déloyale
Voici les résultats de votre recherche.
Contenus illicites, Internet contentieux
Une nouvelle décision autour du statut d’hébergeur de contenu
…concurrence déloyale. Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation, celle-ci ayant déjà jugé par arrêt du 21 octobre 2008 que Sedo, en…
Actualités
L'usage du terme Pharmacien
…au sein d’une officine. La société s’était vue assignée par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) sur le fondement de concurrence déloyale, de parasitisme et de publicité mensongère….
Réglementation
Impact de la loi de modernisation de l’économie sur les CGV
…brèves Projet de loi de modernisation de l’économie et concurrence : entre liberté de négociation et renforcement de l’autorité de concurrence (Mise en ligne Juin 2008) Trois décrets de décembre…
Actualités
Archive édito avril 2007
Edito Le marché de la tierce maintenance et les risques d’atteinte à la concurrence La tierce maintenance Le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision qui illustre les…
Entente - Abus de position dominante
Le nouveau paquet « restrictions horizontales »
…concurrence : diminution de la concurrence par les prix ; refus d’accès aux technologies innovantes ; éviction de certaines entreprises ; exercice de discriminations à leur égard, en les empêchant…
Activités thématiques
…cookies et autres traceurs, liens sponsorisés, paiements en ligne. Concurrence consommation : DLe droit de la concurrence vise à protéger l’ordre public économique, facteur indéniable de progrès et de stimulation…
Entente - Abus de position dominante
Commissions interbancaires : les banques obtiennent gain de cause
…l’Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence soulevait plusieurs questions: la CEIC ayant entraîné une hausse du prix final pour le client en raison de l’augmentation du coût global…
Actualités, Banque et bourse
Engagements du GIE CB sur les tarifs des commissions interbancaires
Par décision en date du 7 juillet 2011 et au terme d’une procédure négociée avec le Groupement des Cartes Bancaires (GIE CB), l’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires les…
Internet conseil, Libertés du commerce
Distribution sur internet de produits cosmétiques
Internet conseil Vente en ligne Distribution sur internet des produits cosmétiques : dix entreprises devant le Conseil de la concurrence Dix entreprises bien connues du secteur de la cosmétique et…