Résultats de recherche pour : Dessins et modèles communautaires

…ex ante » applicables à une liste de 18 marchés considérés comme « pertinent », conformément aux textes communautaires adoptés en 2002. Ainsi, en application des dispositions de l’article L.37-1…

…qui ont pu être passées depuis le lancement des réseaux « communautaires », ainsi que les pistes de réflexion devant guider dans leur réflexion l’ensemble des parties prenantes à ces…

…de l’établissement. Les usagers pourront notamment s’inscrire en ligne à des activités proposées par l’établissement, s’inscrire à des listes de diffusion, participer à des espaces communautaires (forums de discussion, espaces…

…industrielle (Inpi), et pour les marques communautaires, il se fait auprès de l’Office d’harmonisation dans les marchés intérieurs (Ohmi) basé à Alicante, en Espagne. Au niveau mondial, l’organisme compétent est…

…2007, la Cour de cassation a jugé qu’« il appartient aux juges du fond de vérifier, d’une part, que les restrictions à la libre prestation de services intracommunautaires répondent au…