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Le rapport d’activité de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2011 est paru axant ses actions sur la conformité. L’Adlc : des arbitres impartiaux du marché Rôles. L’Autorité exerce cette…
…marchés de travaux La première mesure phare est le redressement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros HT pour les marchés de…
…l’affaire ayant donné lieu à la décision commentée, l’autorité administrative indépendante chargée de la régulation des comportements économiques sur les marchés, à savoir l’Autorité de la concurrence, s’était saisie d’office…
…opération, à concurrence de 15 % de celle-ci. Chaque demande individuelle ne peut toutefois être servie que dans la limite de cinq fois le plafond annuel des cotisations de la…
…se poursuit devant le Conseil de la concurrence. TPS avait saisi le Conseil de la concurrence en 1998 de pratiques tarifaires de couplage mises en œuvre par le groupe Canal…
Concurrence Communications électroniques Engagements de France Télécom et de PagesJaunes : fin d’une étape de la guerre avec le 118 218 Le Conseil de la concurrence vient également d’accepter les…
…la concurrence et sur lesquelles les tiers potentiellement intéressés peuvent formuler des observations jusqu’au 14 décembre 2006. Si ces propositions sont acceptées par le Conseil de la concurrence, celui-ci mettra…
…à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale et au droit au nom, au prénom…
…du 03-01-2013, Syndicat des copropriétaires X. 2012 jurisprudence CA Colmar 21-12-2012 n° 10-01940 CEDH 18-12-2012 n° 3111-10 Ahmet Yildirim c Turquie Autorité de la concurrence, 12-12-2012, n° 12-D-2012, Bang &…
Concurrence Internet Le Conseil de la concurrence condamne l’interdiction de la vente en ligne dans le cadre des réseaux de distribution sélective Dans une décision n°80-D-25 du 29 octobre 2008…
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