internet délit compétence des juridictions françaises
…contrefaçon sur le réseau internet est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle il est possible d’avoir accès au site litigieux ». La Cour de cassation a estimé que…
Actualités
Résultats de recherche pour : Contrefaçon
Voici les résultats de votre recherche.
Actualités, Propriété intellectuelle
Salon 3D Print : le cabinet sera présent !
…autorisée d’objets préexistants protégés par des droits de propriété intellectuelle. En l’état actuel du droit, la qualification de contrefaçon, qui sanctionne une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est cependant…
Propriété intellectuelle
Reproduction d’un catalogue de vente en ligne
…de contrefaçon et de concurrence déloyale : un préjudice commercial chiffré à 200.000 € et un préjudice moral (atteinte à l’image et à la réputation) estimé à 30.000 €. Elle…
Actualités, Articles, Propriété intellectuelle, Publication
Election: les similitudes graphiques de documents électoraux
…tant par le choix des couleurs que par son organisation, les différents intitulés ou les polices de caractère choisies. La commune aurait pu agir sur le fondement de la contrefaçon…
Articles, Publication
Bientôt la finalisation du dispositif Hadopi ?
…de la musique et de l’audiovisuel sont autorisées par la Cnil à procéder à la recherche et à la constatation d’actes de contrefaçon sur internet. Ces sociétés peuvent procéder à…
Actualités
La qualité d’auteur de l’avocat collaborateur journal
…numéros, y compris ceux comportant les articles de l’avocate, sans avoir sollicité l’accord préalable de celle-ci. Cette dernière a donc agi en contrefaçon à son encontre, sur le fondement de…
Actualités
qualité d’auteur de l’avocat
…compris ceux comportant les articles de l’avocate, sans avoir sollicité l’accord préalable de celle-ci. Cette dernière a donc agi en contrefaçon à son encontre, sur le fondement de l’article L….
Actualités
Attribution frauduleuse et déloyale d’un nom de domaine
…nom de domaine constituaient une contrefaçon de la marque verbale et une contrefaçon par reproduction de la marque. De plus, la société Telestore a été jugée consciente de la confusion…
Propriété intellectuelle
Copie privée exception au droit d’auteur non un droit
…peut être invoquée que pour tenter de faire échec à une action en contrefaçon. Elle, ne peut, en revanche, servir de fondement à une action en contrefaçon. Dès lors, la…
Actualités
Exploration Juridique Explorez les dernières tendances en droit des nouvelles technologies Vulnérabilités et incidents significatifs : les éditeurs tenus de les signaler La loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative…