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…commerciales visées par ledit Règlement (3). Les articles ainsi modifiés sont applicables aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues…
…sociétés commerciales ou les associations d’avoir des droits, un patrimoine propre, un compte bancaire, mais aussi des responsabilités… Alain Bensoussan a crée en juillet 2013, au sein de son cabinet…
…S’agissant des sociétés commerciales, les courriers électroniques doivent comporter à l’égard des tiers des mentions légales. Si la pratique des « disclaimers » est courante, le respect de ces obligations,…
…aux relations commerciales. A défaut d’adopter de telles mesures, la Cnil conclut que le média méconnaît ses obligations en matière de cookies. Céline Avignon Pénélope Alcalay Lexing Publicité et marketing…
…la tenue des réunions des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales. Rappelons qu’en 2001, la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a ouvert la possibilité aux sociétés…
…d’impôt recherche opéré par le législateur. Parmi ces commentaires, les suivants retiendront plus particulièrement l’attention. Le Conseil d’Etat considérait, depuis un arrêt du 7 juillet 2006, que les sociétés commerciales…
…de mettre à jour en back office, l’identification au fichier (caractéristiques commerciales, gestion des adresses et doublons), puis de mettre en route les processus de vente et de services à…
…sociaux, vols et, d’autre part, dénonçait un certain nombre de pratiques commerciales, des conseillers travaillant sans carte professionnelle, de fausses attestations de stage étant délivrées, les produits immobiliers étant surfacturés…
…en ligne de biens mais ne faisait que vendre les avantages en nature offerts par son employeur ou par des partenaires commerciaux dans le cadre d’opérations commerciales ou promotionnelles. Ces…
…décès constatés par jour et par département dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ces informations n’étant pas dévoilées en temps normal. L’open data sur les informations pratiques L’open data…
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