contrefaçon par imitation
…a porté sur la comparaison entre les signes, les produits en cause étant identiquement visés par les marques en conflit. Pour décider que la marque communautaire verbale PAGESJAUNES.COM imitait la…
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Résultats de recherche pour : Brevet communautaire
Voici les résultats de votre recherche.
Thématiques
Contrats Contrefaçon Dessins et modèles communautaires Validité Valorisation Voir toutes les catégories…
Marques et noms de domaine, Marques internationales OMPI
L’Inde adhère au système international d’enregistrement des marques
…ce même Protocole, les opérateurs économiques vont pouvoir déposer une demande d’enregistrement international de marque désignant l’Inde, en langue française, auprès de l’INPI, fondée sur une marque française ou communautaire…
Actualités
Petit-déjeuner Didier Gazagne 18 novembre 2008
…et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Elles doivent donc gérer un risque juridique majeur en matière environnementale. En conséquence, les entreprises ne peuvent…
Marques et noms de domaine, Noms de domaine
L’usage de nom commercial antérieur à l’enregistrement d’un nom de domaine
…d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour…
Actualités, Articles, Commerce électronique, Internet conseil, Publication, Santé
Vente de médicaments en ligne : nouveau rebondissement
…du 19 décembre 2012, transposant la directive communautaire 2011/62/UE, et au décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 (1). L’arrêté portait sur les bonnes pratiques à respecter s’agissant de la vente…
Actualités, Marchés publics, Procédure de passation
Dialogue compétitif : une procédure adaptée
…cahier des charges définitif mais qui nécessite aussi quelques précautions juridiques. Le dialogue compétitif, prévu par l’ensemble législatif communautaire remplace la procédure de l’appel d’offres sur performances. Le nouveau code…
Actualités
Informatique – JP CJCE C-41/04 – TVA achat logiciel
Jurisprudence du mois (Février 2006) TVA communautaire et acquisition de logiciel : quelles règles ? Adapter un logiciel aux besoins spécifiques d’un acquéreur CE La Cour de Justice des Communautés…
Actualités, Articles, Cnil : organisation et pouvoirs, Evénement, GDPR, Informatique et libertés, Publication, Revue de presse, RGPD
Adoption du Paquet Protection des données
…vise à réformer la législation communautaire d’une part et à remplacer la directive générale sur la protection des données qui datait de 1995 d’autre part. Le règlement européen sur la…
Actualités
L’Autorité de la concurrence est née
…commerce intra-communautaire relèveront désormais de la compétence du ministre de l’économie dès lors que l’Autorité de la concurrence n’aura pas été préalablement saisie ou ne se sera pas saisie d’office….