Convergence des technologies et autorités de régulation
…nouvelle directive « cadre » qui indique que la concurrence ne doit pas être faussée, y compris pour la transmission de contenus (1). Enfin, la prise en compte de la…
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…nouvelle directive « cadre » qui indique que la concurrence ne doit pas être faussée, y compris pour la transmission de contenus (1). Enfin, la prise en compte de la…
Actualité Le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la…
…les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) ne conduiront plus à l’annulation systématique de la procédure de passation du marché. Jusqu’au 3 octobre 2008, les erreurs relevées dans les…
…précontractuels, le requérant devait désormais apporter la preuve que le manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence invoquées l’avait lésé. En l’espèce, le Conseil d’Etat avait annulé…
…de concurrence déloyale. Elles prévoient, également, que les tribunaux de grande instance appelés à connaître de ces actions et demandes doivent être désignés par voie réglementaire. A ce jour, aucun…
…liés aux systèmes d’information, devant les juridictions civiles et commerciales : concurrence déloyale ; responsabilité des intermédiaires techniques (FAI, hébergeurs, etc.) ; responsabilité des installateurs, opérateurs de téléphonie ; contentieux…
…une telle copie des codes sources pourrait être réprimée sur le fondement de la contrefaçon et sur le terrain de la concurrence déloyale permettant au moins une indemnisation financière du…
…acte de concurrence déloyale. Les enjeux Le manque à gagner de Jataka semble doublement indemnisé (redevances d’exploitation + perte de clientèle). L’évaluation de sa perte de clientèle est peu motivée,…
…révèle que l’annonce « adwords » est faite au nom d’AOL. Elle décide donc d’assigner la société AOL France pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale. Le tribunal a refusé…
…elle n’est pas encadrée, à des pratiques pouvant être considérées comme déloyales, voire trompeuses ou agressives, à l’encontre des consommateurs. Aussi, un grand nombre d’acteurs tentent à ce jour d’encadrer…
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