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…les règlements». Le propriétaire fait également valoir que la façade de l’immeuble avait été reproduite à des fins commerciales sans aucune contrepartie financière alors même que sa restauration avait occasionné…
…à des fins privées et commerciales. L’entreprise soutenait, qu’en application du principe de liberté du commerce et de l’entreprise, la commune de Tours ne pouvait lui refuser le droit de…
…plateforme essentiels. Ils mettent en effet en relation des entreprises utilisatrices avec des utilisateurs finaux (ex : magasins d’applications). Le DMA vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles de ces…
…la retraite complémentaire des salariés du secteur privé. Or la mutuelle a utilisé ces données à des fins commerciales pour des produits et services proposés par les sociétés du groupe…
…commerciales régulières, mais qui, de manière générale, ne sont pas exploitées pour d’autres finalités (analyses, commerce ou monétisation directe). Comme l’expliquent Jean-François Forgeron, directeur du pôle Informatique & Droit et…
…% du chiffre d’affaires, concourt notamment au financement des régimes d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés, des professions artisanales, industrielles et commerciales. Site net-entreprises.fr (Mise en ligne Juin 2009) …
…qu’elle propose, ainsi que pour la gestion des prises de rendez-vous relativement à ces outils SaaS Informatique et libertés, la prospection et l’animation commerciales. Ce traitement est rendu nécessaire pour…
…pour les autorités de régulation nationales, d’imposer la séparation fonctionnelle des activités d’exploitation de réseaux et des activités commerciales de fourniture des services ; accélération de l’accès au haut débit…
…relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales [3] Règl. UE 2016/679 du 27 avril 2016 , dit RGPD. [4] Communiqué Cnil…
…fabricants (…), de messages, de circulaires commerciales (…), dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l’article L 3323-4 (sur le contenu des messages publicitaires) et…
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