Contrefaçon:compétence exclusive du TGI
…dessins et modèles industriels ou de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale. Les tribunaux de grande instance appelés à connaître de ces actions et demandes doivent être…
Actualités
Résultats de recherche pour : Concurrence déloyale
Voici les résultats de votre recherche.
Actualités
condamnation d’un moteur de recherche pour ses liens commerciaux
…de celles-ci, usurpation de leurs dénominations sociales, de leurs noms commerciaux et de leurs noms de domaine, publicité mensongère et concurrence déloyale et parasitaire. A titre de préjudice, les voyagistes…
Actualités, Assurance, Gouvernance, Informatique, Informatique
Vous avez dit Big Data ?
…déloyale ou le parasitisme économique et la violation du secret de fabrique (article L.621-1 du code de la propriété intellectuelle), ou la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle (y compris…
Pénal numérique
Vol de codes sources de logiciel : quelle infraction ?
…une telle copie des codes sources pourrait être réprimée sur le fondement de la contrefaçon et sur le terrain de la concurrence déloyale permettant au moins une indemnisation financière du…
Propriété intellectuelle
De la conception à l’hébergement du site : qui est titulaire des droits ?
…confiance dans l’économie numérique ; mais en utilisant le site pour promouvoir ses propres activités et en optimisant son référencement, il est condamné pour concurrence déloyale. Cette décision illustre parfaitement…
Virginie Brunot
…industriels et des brevets.ainsi que dans les matières connexes telles que les bases de données, la concurrence déloyale et parasitaires ou encore les pratiques commerciales trompeuses. Virginie Brunot est nommé…
Actualités
vente en ligne hors du réseau de distributeur agréé
Internet conseil Vente en ligne La vente en ligne hors du réseau de distributeur agréé Le Tribunal de commerce de Paris vient de condamner pour concurrence déloyale et parasitisme un…
Actualités, Articles, Droits des personnes, Informatique et libertés, Informatique et libertés Contentieux, Publication
La Cnil prononce une sanction publique pour manquement
…depuis été réalisée. COLLECTE DELOYALE – Le second manquement concerne la collecte déloyale des données. En application de l’article 6-1° de la loi Informatique et libertés, il s’avère que les…
Internet contentieux, Référencement
google contrefaçon de marque lien publicitaire
…de marque et, pour l’un d’entre eux, les sociétés concurrentes en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Se trouvent ainsi posées les questions de savoir si : la réservation d’un…
Contrefaçon, Marques et noms de domaine
contrefaçon de marque compétence du tribunal de grande instance
…une question connexe de concurrence déloyale. Elles prévoient, également, que les tribunaux de grande instance appelés à connaître de ces actions et demandes doivent être désignés par voie réglementaire. A…