Pourquoi choisir la signature électronique qualifiée
…de bénéficier d’une présomption de fiabilité opposable aux juges et aux parties. Ainsi elle rendra très difficile la remise en cause de la validité de la signature et donc du…
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…de bénéficier d’une présomption de fiabilité opposable aux juges et aux parties. Ainsi elle rendra très difficile la remise en cause de la validité de la signature et donc du…
La durée de validité des autorisations préfectorales relatives aux systèmes de vidéoprotection a fait l’objet de nombreux remaniements. En effet, après avoir été fixée à 5 ans par la loi…
…y sont rattachées, suppression des contenus. Il précise que les intermédiaires techniques doivent conserver : pendant une durée de cinq ans « à compter de la fin de validité du…
…et imposant à ce dernier un certain nombre d’obligations destinées à constituer des remèdes aux préoccupations de concurrence identifiées. La durée de validité des décisions prises consécutivement à ces analyses…
…validité d’un procès-verbal de constat peuvent être cruciales puisque, comme cela a été le cas dans l’affaire précitée, le demandeur a été débouté de toutes ses demandes, le tribunal constatant…
Va-t-on vers la fin de la saga Oracle Faurecia cencernant la validité des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité ? Avant tout litige, les parties peuvent préqualifier la nature des…
…titulaire. Sa durée de validité sera de dix ans et de cinq ans pour les mineurs. Le décret prévoit un titre 2 concernant les traitements automatisés de données à caractère…
Ingérence dans la vie privée du salarié : les conditions de sa validité face aux règles de nommage prévues par la charte informatique de l’autorité publique qui l’emploie. Un salarié,…
…de l’employeur (Mise en ligne Mai 2008) Conditions de validité de la fouille de l’armoire individuelle d’un salarié (Mise en ligne Avril 2008) Licenciement après un constat d’huissier recourant à…
…2010 et la jurisprudence avait déjà apporté de nombreuses précisions sur la validité des constats d’huissier sur internet, dans les cas de constat simple ou d’achat en ligne. Ainsi, la…
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