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…pour fournir l’expertise technique, éthique et réglementaire nécessaire pour soutenir les acteurs publics. Pour conclure, il convient de relever que la Commission n’a aucune obligation de suivre les recommandations du…
…la téléconsultation et la télé-expertise prises en charge par l’assurance maladie en France. Dans le cadre de la télémédecine, les professionnels de santé doivent recourir à : des systèmes de…
…à l’avènement d’un véritable droit des robots. Expertise Précurseur dans le secteur des technologies avancées, le cabinet a fait œuvre de pionnier en lançant dès 2013 un département dédié au…
…certains techniciens… Les frais irrépétibles sont, par différence, ceux que les parties ont engagé librement pour assurer leur défense : honoraires d’avocats, frais de constats d’huissiers ou d’expertise amiable, etc….
…télémédecine sont limitativement prévus par décret (4) : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la…
…», un grossiste en vêtements de prêt-à-porter assigna la société informatique à l’origine de la prestation en résolution du contrat, estimant que l’équipement était inadéquat. Le rapport d’expertise ayant conclu…
…commun de l’activité du département Santé numérique. Expertise Précurseur dans le secteur des technologies avancées, le cabinet a fait œuvre de pionnier en lançant dès 2010 un département dédié au…
…postal ou en lui permettant de désigner des organismes tiers pour réaliser les études et les expertises qu’elle estimera nécessaires. La dématérialisation des demandes de fréquences ou de ressources de…
Success Stories : la paroles aux entreprises – Depuis plusieurs années, le cabinet met ses avocats et son expertise juridique et technique au service des start-up du numérique. Il en…
…de J. Canlorbe ; Expertises, 449, sept. 2019, p. 272, note ; D, 41, 28 nov. 2019, p. 2267-2268, note de J. Larrieu ; PIBD 2019, 1113, IIIM-158 ; inpi.fr….
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