Le succès relatif de la société européenne
Actualité Le succès en demi-teinte de la société européenne Instauré par une directive communautaire du 8 octobre 2001 (1), le statut de la société européenne (SE) a été transposé en…
Actualités
Résultats de recherche pour : Brevet communautaire
Voici les résultats de votre recherche.
Avocat Protection des données personnelles
…qui est entré en application en mai 2018 a renforcé à l’échelle communautaire à la fois les droits des personnes (création d’un droit à la portabilité des données personnelles, anonymisation…
Actualités
Concurrence des services téléphoniques à valeur ajoutée
…brèves France télécom échappe à des mesures conservatoires… (Mise en ligne Février 2008) Prix prédateurs sur le marché de l’accès internet à haut débit : le juge communautaire condamne (Mise…
Propriété intellectuelle
Heurs et malheurs de la copie privée ? de nouveaux barèmes
…la rémunération pour copie privée. Acte 2 : l’exonération des professionnels – Conformément aux exigences communautaires, depuis la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie…
Avocat Concurrence Consommation
…de notification d’opérations entrant dans le champ des pouvoirs de contrôle des autorités de concurrence, nationale ou communautaire, en matière d’opérations de fusion, de scission ou encore d’acquisition Accompagnement dans…
Actualités
Nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau
…deux grands types d’extensions, les extensions ouvertes à tout type d’enregistrement et les extensions communautaires (c’est à dire celles qui seront orientées vers une communauté spécifique d’utilisateur). Afin de définir…
Actualités
concurrence enregistrements téléphoniques
…Conseil de la concurrence bénéficie « d’une autonomie procédurale » tant à l’égard du droit judiciaire privé national qu’à l’égard du droit communautaire », et qu’il pouvait donc juger recevables…
Télécom
L’avis de l’Autorité de la concurrence sur la régulation des MVNO
…contexte communautaire actuel d’orientation vers les coûts incrémentaux, tel que recommandé par la Commission européenne (3). La régulation des MVNO : l’avis de l’ARCEP Dans son avis n°11-A-19 du 9…
Actualités
predateur marché acces internet haut debit
Constructeurs ITE – Consommateurs Concurrence Prix prédateurs sur le marché de l’accès internet à haut débit : le juge communautaire condamne Le Tribunal de première instance des communautés européennes vient…
Marques et noms de domaine, Usage de marque
Usage de marque sous une forme modifiée
…communautaire relatives à l’ usage de marque sous une forme modifiée « ne permettent pas d’étendre, par la preuve de son usage, la protection dont bénéficie une marque enregistrée à…