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…ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; l’ajout, dans les contrats, des clauses…
Informatique La garantie et la maintenance La maintenance curative Deux contrats de prestation de maintenance ont été signés avec une société informatique, lesquels prévoyaient une clause de résiliation en cas…
L’appréhension par la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel des réseaux de franchise, suppose de définir les notions nécessaires à la compréhension des spécificités des contrats…
…contrats informatiques et télécoms à forte composante technique, en apportant également une assistance au suivi de projets et à la gestion de situations de crise. Il peut mettre en place…
…; – optimisation de la mise à disposition de personnel (prêt de main d’œuvre) ; – congés et absences du salarié ; – contrats ; – convention collective ; –…
…la directive relative à la commercialisation à distance de services financiers (2) et détermine les règles applicables aux contrats portant sur de tels services, conclus à distance entre un professionnel…
Exploration Juridique Explorez les dernières tendances en droit des nouvelles technologies Vulnérabilités et incidents significatifs : les éditeurs tenus de les signaler La loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative…
…juridique à la gestion d’un projet (pilotage de projet) et l’élaboration des contrats (cession, licence, copropriété, fourniture de données et contenus, échange de données et documents associés; – Analyse des…
…de contrats de droit d’auteur et de contrats informatiques ; • analyse de faisabilité de projets techniques au regard du droit de la propriété intellectuelle ; • assistance juridique dans…
…mis à la disposition de mes collaborateurs ? Comment actualiser le prix de mes contrats chaque année ? Comment se protéger face au piratage téléphonique ? Ce pack juridique élaboré…
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