Idée ou concept de site internet : absence de droit d’auteur
Seule une idée ou concept ayant pris corps est une création susceptible d’être protégée par le droit d’auteur. C’est ce qu’a affirmé le Tribunal de grande instance de Bordeaux dans…
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Seule une idée ou concept ayant pris corps est une création susceptible d’être protégée par le droit d’auteur. C’est ce qu’a affirmé le Tribunal de grande instance de Bordeaux dans…
Jennifer Bessi et Emmanuel Walle animent le mercredi 22 juin 2022 de 9h à 11h un webinaire sur le droit des plateformes numériques (Inscription gratuite) (Zoom). Le droit des plateformes…
…des droits nouveaux tant à l’égard des personnes que des robots. (Lire la suite) Isabelle Pottier Directeur Études et Publications Alain Bensoussan pour Planète Robots, « Les nouveaux droits de…
Que faire contre un troll ? Raphaël Liotier était l’invité du podcast « Besoin de rien, envie de droit » consacré à la liberté d’expression sur internet et produit par…
Céline Avignon évoquera le droit des cookies et les transferts de données en dehors de l’UE le 19 mai 2022 à l’occasion du Panorama d’actualité du Droit du digital d’EFE….
…propre économie , ses « règles du jeu » nécessitant une nouvelle politesse. Le respect de l’autre, au sens du droit à la dignité et des droits fondamentaux. Enfin, celui…
…modes de vie et de consommation, bouleverse également les professions du droit. Les rapports avec les clients se modifient maintenant que le droit est à la portée de tous d’un…
…droit à une caisse primaire d’assurance maladie qui justifiait de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article R 441-11 du Code de la sécurité sociale par la production de la…
…les ayants-droit de Giacometti disposant en indivision des droits patrimoniaux et moraux de l’artiste. Par convention du 4 avril 2004, les coindivisiaires ont convenu que « chaque mandant s’engage à…
…la Directive. Toutefois, en vertu de la Directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,…
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