Voici les résultats de votre recherche.
…communautaires depuis plusieurs années, permettrait également de renforcer la protection des données industrielles et commerciales. Toutefois, cette multitude de régimes juridiques ne permettent pas de protéger toutes les données sans…
…enchères électroniques inversées dans le secteur privé. Malgré l’engouement des professionnels de l’achat pour cette pratique, aucune réglementation spécifique n’existait jusqu’alors pour les entreprises commerciales, à la différence du secteur…
…sociétés de capitaux, commerciales par la forme, dont le capital ne peut être inférieur à 120 000 euros. La SE emprunte beaucoup au régime des sociétés anonymes (SA) et revêt,…
…collaboration appelle également les acteurs concernés à envisager la formalisation de leur partenariat en encadrant sur un plan juridique leurs relations commerciales. Naïma Alahyane Rogeon Lexing Droit Design et Création…
…Alain Bensoussan, l’heure est venue de conférer une raison d’être aux robots à l’instar de ce que la loi Pacte permet aux sociétés commerciales depuis 2019. Il s’en était déjà…
…Chambres civiles, sociales et commerciales de la Cour de cassation imposent la loyauté dans la confection de la preuve des faits essentiellement pour garantir le respect de la vie privée…
…des fins non directement ou indirectement commerciales » contre le versement de la rémunération due aux ayants droit (à l’instar de ce que pratique la SACEM). Ces amendements accordent le…
…piliers de la réforme ; à savoir, le droit d’imposer le surprofit dégagé par les multinationales aux États dans lesquels ces entreprises exercent des activités commerciales et réalisent des profits….
…public à réutiliser les données détenues par les personnes publiques à quelque fin que ce soit, et notamment à des fins commerciales et privées (article 10 loi 1978) ainsi que…
…de régulateur. La collecte et l’exploitation d’informations personnelles à des fins commerciales devraient conduire à une monétisation des données personnelles. Il semble qu’une partie des consommateurs y soit déjà préparée,…
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
| CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
| viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |