Voici les résultats de votre recherche.
…du cahier des charges fonctionnel reprenant les fonctionnalités du logiciel. Le fournisseur a saisi le Tribunal, sur le fondement d’inexécutions contractuelles et d’une rupture brutale de relations commerciales établies, afin…
…par la mise en place de conditions générales commerciales standard qui respectent les obligations de protection des données pour les contrats commerciaux, les marchés publics ainsi que les transferts internationaux…
…pour l’entraînement des modèles d’IA. Bien que ces données soient librement accessibles sur Internet, leur utilisation à grande échelle et à des fins commerciales pourraient entrer en conflit avec les…
…les communications commerciales des sites de jeux et de paris en ligne un 6° ainsi rédigé : « 6° Interdite si elle fait mention d’une offre promotionnelle sous forme de…
…même le lancement des premières offres commerciales 4G par ces opérateurs, de manière à ce que les MVNO puissent proposer des offres similaires simultanément à celles commercialisées par leurs opérateurs…
…la personne. En effet, l’usage de ces données à des fins commerciales et de marketing peut donner lieu à des dérives. A titre d’exemple, Facebook a mis en place une…
…liés aux systèmes d’information, devant les juridictions civiles et commerciales : concurrence déloyale, responsabilité des intermédiaires techniques – FAI, hébergeurs, etc.-, contentieux contractuels ; atteinte à l’e-réputation, en droit de…
…afin de tenir compte du cas spécifique des échanges entre particuliers à des fins non commerciales (Ass. Nat. n° 2474). Notes (1) Rapport du CSPLA sur le P2P disponible sur…
…liés aux systèmes d’information, devant les juridictions civiles et commerciales : concurrence déloyale ; responsabilité des intermédiaires techniques (FAI, hébergeurs, etc.) ; responsabilité des installateurs, opérateurs de téléphonie ; contentieux…
…ces deux pratiques. Le magazine Décideurs souligne à cette occasion : « Précédé par sa réputation, le cabinet accompagne des dossiers majeurs issus de grands groupes, multinationales, ETI, ESN, start-up,…
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