Internet – Les atteintes aux libertés
…le droit communautaire, ainsi que la loi pour la confiance dans l’économie numérique, sont venus réformer le statut de ce type de prestataire et indiquer plus clairement les droits et…
Actualités
Résultats de recherche pour : Brevet communautaire
Voici les résultats de votre recherche.
Propriété intellectuelle
Streaming video : la Sacem, UMPI et YouTube signent un accord
…avec YouTube, site communautaire qui propose le visionnage en streaming de vidéos publiés par les internautes. D’après les informations communiquées par la Sacem sur son site internet www.sacem.fr, cet accord…
Actualités
Harcèlement sexuel et moral mise à la retraite d'office
…d’une collaboratrice. La Cour d’appel administrative de Bordeaux a confirmé le 8 juillet 2008, la mesure disciplinaire à l’égard du directeur général des services municipaux et communautaires d’une ville. Il…
Actualités
Archive Obtentions végétales
…mettre la législation française en conformité avec les durées de protection communautaires, et prolonger la protection de plusieurs variétés compétitives dont la protection arrivait à échéance courant mars 2006. Parmi…
Actualités
Contrefaçon par imitation : quels critères ?
…principal a porté sur la comparaison entre les signes, les produits en cause étant identiquement visés par les marques en conflit. Pour décider que la marque communautaire verbale PAGESJAUNES.COM imitait…
Internet contentieux, Web 2.0
Réseaux sociaux : quand les élèves insultent leurs professeurs
…délit d’usurpation d’identification en ligne, et posté, sur le site communautaire, des propos injurieux au sens de la loi de 1881. Parallèlement, une plainte pour « injure publique envers un…
Propriété intellectuelle
Copie privée exception au droit d’auteur non un droit
…copie privée devait être admise dès lors qu’elle remplit les conditions du «test des trois étapes» posé par l’article 5.5 de la directive communautaire du 22 mai 2001 (L’exception de…
Actualités, Articles, Commerce électronique, Internet conseil, Publication, Santé
Vente en ligne de médicaments et officine
…décembre 2003 de la CJUE. La directive communautaire n°2011/62/UE du 8 juin 2011 est venue en préciser le régime juridique, en laissant toutefois une marge d’appréciation aux Etats Membres concernant…
Actualités
L’autorité de la concurrence et l’ attribution des fréquences 4G
…textes communautaires qui ne prendraient pas en compte les coûts réels engagés par les opérateurs français. Ainsi, les opérateurs non européens pourraient bénéficier de la qualité de MVNO et pratiquer…
Internet conseil, Jeux d'argent et de hasard en ligne
Monopole des paris hippiques et principe de libre prestation de services
…arrêt du 9 mai 2008, le Conseil d’Etat a posé deux questions préjudicielles à la CJUE sur, d’une part, la compatibilité du monopole du PMU avec le principe communautaire de…