Voici les résultats de votre recherche.
…collecte est déloyale, dès lors que les « adresses électroniques personnelles des personnes ont été recueillies à leur insu sur l’espace public d’internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit…
…manière déloyale, aux services de télévision traditionnels (« services de télévision linéaire »), la CJUE a considéré que les contenus de la section « Vidéos » pouvaient entrés en concurrence…
…sont incompatibles avec le droit de la concurrence lorsqu’ils visent à protéger les consommateurs vulnérables, ne doivent pas introduire de distorsions de concurrence. L’ADLC a considéré comme un frein significatif…
Concurrence Informatique Abus de position dominante : une nouvelle affaire Microsoft Une nouvelle affaire Microsoft est portée devant la Commission européenne relative à la vente liée de l’Internet Explorer avec…
Droit social Contrat de travail Attention à la rédaction de vos clauses de clientèle ! Doit être requalifiée en clause de non concurrence, la clause dite « de clientèle »…
…de santé publique, notamment en ce qui concerne la protection et la sécurité des patients et de la population. En revanche, et ainsi que mentionné par l’Autorité de la Concurrence…
…en particulier à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale et au droit au nom,…
…a été dispensé d’exécuter le préavis de six mois. Son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence sans contrepartie financière et la lettre de licenciement énonçait que la dispense…
…contrats utilisateurs (entreprises et consommateurs) – Intervention, en conseil et contentieux, devant les instances de régulation – Gestion de la conformité au RGPD Sommaire – Champs électromagnétiques – Concurrence consommation…
…collectivité ou tout acteur public ont été modifiées par le Code de la commande publique. Des marchés sans publicité ni mise en concurrence Le décret 2019-1344 applicable depuis janvier 2020…
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