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…d’une vigilance accrue lors de l’exercice de leur activité. La loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économiques et financiers a renforcé…
…loi Informatique et libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le texte communautaire. Le projet de loi Informatique et libertés : l’indemnisation par une action de groupe…
SFR v Copie France. Conformément aux exigences communautaires, depuis la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée, sont exclus de la rémunération les supports d’enregistrement acquis…
…résolution portant sur deux propositions d’actes communautaires relatives au « système REACH » encore dénommé « paquet REACH ». Le système REACH repose sur trois axes stratégiques mettant en oeuvre…
…et par conséquent d’imposer l’obligation aux titulaires de marques proches d’exploiter chacune d’entre elles. Cet arrêt précisait en effet que les dispositions contenues dans le règlement sur la marque communautaire…
…2008 (Mise en ligne Janvier 2008) Autres brèves Prix prédateurs sur le marché de l’accès internet à haut débit : le juge communautaire condamne (Mise en ligne Janvier 2007) Engagements…
Edito La loi informatique et libertés Le parlement vient d’adopter la loi transposant la directive communautaire 95/46/CE d’octobre 1995 et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,…
…attractive, la défense de la propriété intellectuelle, le maintien du rôle central des éditeurs dans la détermination du prix et la conduite d’une politique active auprès des institutions communautaires. Concernant…
…inquiétude exprimées, exposant que le projet s’appuie sur la réglementation internationale existante (accords ADPIC) tout en veillant, par le biais de la Commission européenne, à préserver les acquis communautaires. Le…
…L-1-06 du 24/01/2006. Autres brèves Loi de finances 2008 et technologie de l’information et de la communication (Mise en ligne Décembre 2007) TVA communautaire et acquisition de logiciel :…
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