Procédures PARL Société Transactive
…dénomination sociale, dès lors qu’elle est de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil; contrefaçon de…
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…dénomination sociale, dès lors qu’elle est de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil; contrefaçon de…
…domaine constituaient une contrefaçon de la marque verbale et une contrefaçon par reproduction de la marque. De plus, la société Telestore a été jugée consciente de la confusion dans l’esprit…
Internet contentieux Contrefaçon Vente sur des sites d’enchères de logiciels piratés Un pirate de logiciels a été sévèrement condamné pour avoir vendu sur des sites d’enchères 91 copies du logiciel…
…symbolique) des éditeurs américains du logiciel P2P « Soulseek » pour édition d’un logiciel manifestement destiné à la contrefaçon (art. L.335-2-1 CPI). Enfin, des actions pénales pour contrefaçon ont été…
…du site par un nouveau prestataire suppose une reproduction et qu’en l’occurrence, celle-ci constitue un acte de contrefaçon : « en faisant reproduire l’œuvre [du prestataire] sans son accord afin…
…accord est résilié. L’enjeu A défaut de preuve de l’étendue d’un dommage, les juges peuvent être conduits à minimiser son évaluation. La contrefaçon n’étant pas prouvée, l’éditeur est condamné pour…
Internet contentieux Contrefaçon La CNIL doit revoir sa position sur la surveillance des réseaux P2P Pour la première fois, le Conseil d’Etat remet en cause un refus d’autorisation de la…
…nom de domaine constituaient une contrefaçon de la marque verbale et une contrefaçon par reproduction de la marque. De plus, la société Telestore a été jugée consciente de la confusion…
Internet contentieux Contrefaçon Exclusion de l’exception pour copie privée dans une nouvelle affaire de peer to peer La Cour d’appel de Versailles apporte un sérieux bémol au téléchargement pour usage…
…Alors que l’établissement public invoquait certaines dispositions relatives à l’indemnisation du préjudice en matière de contrefaçon (4), en demandant des réparations au titre des « conséquences économiques négatives », des…
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