Voici les résultats de votre recherche.
…secret des affaires (JO du 31-7-2018). (3) Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation…
…persistant, qui permet la virtualisation des activités humaines, notamment sociales, ludiques, culturelles et commerciales. Le métavers peut être considéré comme une forme de cyberespace. Il diffère quelque peu de la…
…De fait, la Cour estime que la violation de règles concernant la protection des consommateurs ou les pratiques commerciales déloyales peut être connexe à la violation d’une règle relative à…
…la lutte contre les fausses informations, V. Bensoussan-Brulé. Directive 2016/943 Secret des affaires : projet de transposition Rupture brutale des relations commerciales : durée du préavis, B. Thoré, A. Nouvel….
…paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce. Elle reprochait à la société X de n’avoir…
…joueurs, en considérant que celles-ci correspondaient à des bonus et avantages, c’est-à-dire des gratifications commerciales offertes par l’opérateur aux joueurs en ligne, pour récompenser ces derniers pour leur inscription et/ou…
…boissons alcooliques. Parmi les supports autorisés figure notamment la publicité « sous forme d’envoi par les producteurs, les fabricants (…), de messages, de circulaires commerciales (…), dès lors que ces…
…s’entend de tous les produits appréciables en argent et susceptibles, comme tels, de former l’objet de transactions commerciales (2). La distinction du caractère tangible ou intangible de la marchandise en…
…16 et suivants du Code civil. Cette décision a été confirmée en appel et en cassation (1), l’exposition de cadavres à des fins commerciales étant contraire au Code civil. Les…
…des services. Cette définition large couvre les procédés de fabrication mettant en oeuvre les technologies les plus sophistiquées ou encore les méthodes, ou des données commerciales, comme des listes de…
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
| CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
| viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |