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…Les commerçants en ligne doivent faire preuve d’une vigilance accrue lors de l’exercice de leur activité. La loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans…
…plus exactement « l’Internet 2.0 ». Concrètement, il s’agit d’une utilisation de l’internet en mode communautaire et associatif. L’internaute s’approprie le web et en devient même l’acteur à travers les…
…2018, la Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement relatif à la protection des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et…
…procédure adaptée, du fait que son montant est inférieur au seuil communautaire. Selon le Ministère, il est toutefois loisible au pouvoir adjudicateur de réunir volontairement une CAO. Le fait que…
…commun sur un site web communautaire (plate-forme) qui prend en charge la promotion des projets, le recueil des fonds et peut accompagner les porteurs de projet. La crise économique et…
…mesures de régulation de type « ex ante » applicables à une liste de 18 marchés considérés comme « pertinent », conformément aux textes communautaires adoptés en 2002. Ainsi, en…
…promotionnelles ; l’insertion d’une disposition, dans le nouveau dispositif législatif communautaire, relative à l’obligation pour les Etats membres de respecter les droits fondamentaux et la liberté des citoyens, si ces…
…une telle injonction n’est pas conforme aux dispositions communautaires (notamment les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58). En effet, en vertu du principe de proportionnalité, la protection des droits…
…en France découle de la Directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 fixant un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Le droit français l’a progressivement transposée dans ses articles 1316-1, 1316-4…
…à l’Internet haut débit pour les foyers les plus modestes. En l’état actuel des directives communautaires du «paquet télécom», le tarif social est uniquement obligatoire pour le service téléphonique (service…
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