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…France adopte néanmoins le décret, la Commission européenne ou les Etats membres pourront saisir en manquement la Cour de justice de l’Union européenne, sur le fondement des articles 258 et…
La loi Lemaire renforce la protection des données personnelles et anticipe le règlement européen 2016/679. Le chapitre 2 de la loi pour une République numérique, dite « loi Lemaire »…
…par l’article 30 du règlement européen sur la protection des données (RGPD-GDPR) à l’aide de Registre responsable du traitement. Ce registre doit, conformément à l’article 30 du règlement européen, comporter…
Ce début d’année est l’occasion de la publication du projet de rapport de Jan Philipp Albrecht, rapporteur à la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen, portant…
…la sécurité intérieure. Quels étaient les arguments de droit soulevés ? Les recours engagés sont fondés sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne de…
…œuvre concrète du Règlement européen et de la Directive du 27 avril 2016. La réforme de la protection des données personnelles Le développement du numérique a nécessité de repenser au…
…l’Union Européenne, entre l’Union européenne et les Etats-Unis et sur la liaison Paris-Séoul. Ce texte invite les acteurs du marché à présenter leurs observations sur les propositions de l’alliance, lesquelles…
…flux de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique a déjà été évalué en octobre 2017 (2) puis par le Parlement européen (3) et récemment par la commissaire…
Le Parlement européen fait une proposition de résolution sur les paiements électroniques. A la suite de la publication du Livre vert de la Commission européenne le 11 janvier 2012 intitulé…
…de très nombreux éléments extrêmement intéressants quant à une future identité numérique harmonisée et européenne. Le Conseil de l’Union européenne a formalisé sa position sur l’identité numérique européenne lors de…
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