sanction pecuniaire france telecom
Concurrence Communications électroniques Une sanction pécuniaire de 80 millions d’euros prononcée à l’encontre de France Télécom Par une décision du 7 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a condamné…
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Concurrence Communications électroniques Une sanction pécuniaire de 80 millions d’euros prononcée à l’encontre de France Télécom Par une décision du 7 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a condamné…
…être conséquents. Le droit européen de la concurrence prévoit toutefois des exemptions catégorielles ou individuelles lorsque l’effet de tels accords sur la concurrence est positif. Les accords de transfert de…
Constructeurs ITE – Opérateurs Concurrence Téléphonie – « Un très mauvais coup pour Orange » Le Conseil de la concurrence remet en cause le contrat d’exclusivité « Orange – Apple…
…auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du Code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante après les avoir…
…Face à une concurrence qu’elle juge déloyale, l’UPSM a annoncé la mise en place d’une marque collective et envisage une protection à titre d’indication géographique. Dans le même temps, le…
…et renforcement de l’Autorité de concurrence 29 mai 2008 Pascal Arrigo Fourniture de logiciels, vers une obligation de sécurité 3 avril 2008 Céline Avignon Haro sur les pratiques commerciales déloyales…
…rejeté les demandes de Lectiel (1), qui a fait appel. Parallèlement, Lectiel saisissait le Conseil de la concurrence de cette question et obtenait, à l’issue du recours contre la décision…
…diminué l’amende prononcée par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 12 décembre 2012 (3). La confirmation de la jurisprudence Pierre Fabre en matière de distribution sélective A l’issue…
…plan commercial, à la probable interruption des négociations en cours avec l’Agence de l’eau Loire Bretagne. La concurrence sur le marché du haut débit a permis d’équiper la quasi totalité…
…à favoriser l’investissement dans le secteur des réseaux à très haut débit, dans l’optique d’éviter des distorsions de concurrence. Ces lignes directrices ont pour objectif d’exposer les conditions dans lesquelles…
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