Résiliation d’un contrat de distribution et manquement grave
…fautif matérialisé par un acte de contrefaçon de la marque SUN du fait de la commercialisation des produits dont la société IB Solutions connaissait la provenance illicite et par un…
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…fautif matérialisé par un acte de contrefaçon de la marque SUN du fait de la commercialisation des produits dont la société IB Solutions connaissait la provenance illicite et par un…
…sur laquelle est constatée la commission d’actes de contrefaçon. Rappelons, en outre, que le dispositif Hadopi a créé une nouvelle sanction pénale, prononcée cette fois par un juge, et consistant…
Propriété intellectuelle Lutte contre la contrefaçon Coopération douanière entre l’Europe et la Chine pour protéger les droits de propriété intellectuelle En 2007, la Chine était le deuxième partenaire commercial de…
…des photographies, ils ont fait assigner ce dernier en contrefaçon et sollicité que sa responsabilité, en sa qualité d’éditeur du site, soit engagée sur le fondement de la loi sur…
…la réalisation de jeux vidéos qui considérait que l’exploitation de ses compositions musicales pour l’exploitation de jeux en ligne sans son autorisation était constitutive de contrefaçon. En défense, l’éditeur des…
…sans autorisation, de très nombreux enregistrements musicaux protégés. En première instance, les prévenus sont jugés coupables de contrefaçon (articles L 335-4 et L 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle)…
…à des sites concurrents de celui qu’elle exploite, grâce à des liens hypertexte accessibles à partir des noms de domaine parqués. La victime a assigné les trois sociétés pour contrefaçon,…
…du nom de leurs marques, les voyagistes ont assigné la société Google France devant le Tribunal de grande instance de Paris, pour contrefaçon de leurs marques, atteinte à la renommée…
…2001 et plus particulièrement des considérants 23 et 27 et de l’article 3 paragraphe 1. Dans le cadre d’un litige de contrefaçon, opposant la société TVCatchup Ltd qui offre sur…
Propriété industrielle – Contentieux Contrefaçon Un réseau de fausses licences Microsoft démantelé La Cour d’appel de Paris a condamné le 26 mai 2008, au terme de 9 ans de procédure,…
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