Voici les résultats de votre recherche.
…leur responsabilité notamment par la récente loi n°2008/757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement….
…: « titres » ont les fonctionnalités d’un instrument financier ; de « vote » ou « communautaire », dont la principale fonction est de permettre un mode de gouvernance…
…découlant d’une autorisation limitée des jeux d’argent, n’est pas justifiée. En effet, les textes communautaires acceptent qu’une activité de prestation de services fasse l’objet d’un monopole si cela est justifié…
…conformité avec la loi Informatique et libertés et bientôt avec le Règlement communautaire. Bon nombre d’entre elles constituent en effet des données dites « sensibles », dont l’exploitation est limitée…
…leurs passagers sous peine de contrôles renforcés, d’amendes ou même d’interdiction du droit d’atterrir. Estimant que ces dispositions pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire en matière de protection…
…communautaires. Concernant le volet juridique, l’auteur estime qu’aucune modification du Code de la propriété intellectuelle n’est nécessaire. En effet, la cession des droits d’exploitation numérique relèvera des stipulations contractuelles, alors…
…fonctionnement de l’établissement. Les usagers pourront notamment s’inscrire en ligne à des activités proposées par l’établissement, s’inscrire à des listes de diffusion, participer à des espaces communautaires (forums de discussion,…
…Comment délimiter les marchés ? La délimitation des marchés reprend principalement le fruit de l’analyse menée par les autorités française et communautaire, restée ouverte quant à la définition précise des…
…droit d’atterrir. Ces dispositions pouvant entrer en conflit avec la législation communautaire en matière de protection des données personnelles, la Commission européenne avait conclut en mai 2004, un accord avec…
…outil et un toilettage de certaines notions devenues aujourd’hui obsolètes voire contraires au droit communautaire. Il est particulièrement intéressant de relever que ce guide insiste sur l’objectif principal du droit…
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