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…pour, 10 voix contre et 10 abstentions, entérinant ainsi l’accord politique intervenu fin mars entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen. L’Arcep, aux côtés du gouvernement…
…convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; qu’en retenant que la preuve de l’absence de suppression des données nominatives concernant la personne concernée se déduisait de…
…au regard de la taxation à la TVA, dans la mesure où les entreprises établies en dehors de l’Union européen devront faire payer la TVA à leurs clients européens et…
De multiples chantiers législatifs européens en cours. Depuis deux ans, six chantiers législatifs européens afférents au numérique ont été ouverts. Tout en ne se faisant pas d’illusions sur la possibilité…
La Commission européenne vient de révéler 16 initiatives pour la création d’un marché unique numérique (1). L’objectif de la Commission européenne est clair : adapter l’environnement européen face au développement…
…les marques de l’Union européenne ou les enregistrements internationaux désignant l’Union européenne déposées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l’intitulé général entier d’une classe de…
…par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), il avait formé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE) qui avait confirmé la décision de l’EUIPO, puis…
…tridimensionnelle KitKat® déposée sur le territoire de l’Union européenne En parallèle, la société Mondelez UK Holdings & Services a sollicité l’annulation de la marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO….
…des données personnelles, la Commission européenne a engagé des négociations avec les autorités américaines. A l’issue de ces négociations, la Commission européenne a adopté, le 14 mai 2004, une décision…
…des filiales, en France ou dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, de réseaux d’électricité ou de gaz. Les réseaux mentionnés ci-dessus peuvent…
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