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…communications électroniques mais aussi par l’insertion de clauses de confidentialité dans les contrats de travail, les règlements intérieurs et les contrats avec les tiers. Le rapport distingue plusieurs volets concernant…
…produites, conservées et collectées par les banques, pourrait, à l’instar de ce que la société Ryanair avait fait au travers de ses conditions générales d’utilisation, relever des contrats proposés par…
…le délai de portage des numéros est réduit à une journée, les contrats conclus par les opérateurs de télécommunications avec les utilisateurs devant prévoir des mesures de compensation en cas…
…d’avis à la Cnil ; • Encadrement des flux transfrontières de données (contrats de transfert, BCR) ; • Audit juridique de la sécurité des traitements ; • Politique de durée…
Archive : Loi Mars Archivage des contrats conclus par voie électronique Le décret du 16 février 2005 prévoit que lorsque les contrats conclus par voie électronique portent sur un montant…
La loi Chatel, parue en début d’année, est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Elle contient de nombreuses dispositions applicables aux contrats en cours d’exécution à la date du…
Archive : Loi Archivage des contrats conclus par voie électronique Le décret du 16 février 2005 prévoit que lorsque les contrats conclus par voie électronique portent sur un montant égal…
…de stipulation contraire dans les contrats de franchise, les franchiseurs se voient donc reconnaître une large liberté de pratiquer la vente en ligne. Cette solution est conforme au principe de…
…professionnels et aux consommateurs. Cette relation a été formalisée en 2010 par trois contrats : un contrat cadre de prestations de services ; un contrat d’achat et de maintenance des…
…de prévoir la signature d’engagement de confidentialité ou d’insérer dans les contrats de travail une clause de confidentialité spécifique concernant les données à caractère personnel. 2. Authentifier les utilisations La…
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