renonciation à la clause de non-concurrence
Droit social Contrat de travail La renonciation à la clause de non-concurrence Dans cette affaire, un salarié avait été engagé en qualité de directeur commercial. Son contrat de travail comportait…
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…jusqu’au 30 juin 2004. II. – Les contrats d’insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de…
…a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité aux fins de savoir si l’absence d’indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat de travail pour…
…du Code civil relatifs aux contrats sous forme électronique. 2. DEFINITIONS Dans la suite des présentes conditions générales, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition,…
…fournir son relevé d’information (RI) pour justifier de ses antécédents et valider ainsi le contrat souscrit en ligne. Il peut même numériser son RI et le déposer dans son espace…
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Droit social Contrat de travail Les conditions de mise en œuvre de la clause de mobilité Elles sont déterminées aux termes de cinq arrêts rendus le même jour : une…
Propriété intellectuelle Procédure Les dangers et limites des contrats conclus avec le centre français du droit de la copie (CFC) On sait que les entreprises qui souhaitent diffuser des reproductions…
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