Voici les résultats de votre recherche.
…diverses offres commerciales. C’est plus précis qu’une adresse IP. suivre la réglementation en conservant les données techniques de connexion pendant un an, pour la recherche d’infractions pénales. filtrer les accès…
…CGI, dans sa rédaction applicable à la date des commentaires administratifs attaqués, prévoit, que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application…
…informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». L’objectif de cette proposition est d’établir un niveau suffisant et comparable de protection et de recours…
…travailleurs sur « la qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi…
…de droits des utilisateurs finals d’internet et interdisent aux fournisseurs d’accès de mettre en place des accords ou des pratiques commerciaux qui auraient pour conséquence de limiter l’exercice de ces…
…Sur l’accord international, la CJCE a souligné l’absence de bases juridiques dans l’Union européenne pour utiliser, à fin de sécurité publique, les données commerciales contenues dans les dossiers des passagers…
…fiscales et sociales qui incombent aux internautes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Pour satisfaire à cette première obligation, les plateformes internet pourront utiliser les éléments d’information mis…
…sur le plan organisationnel et humain, de projets. Le management de projet par le contrat étant la norme, son activité contentieuse s’est diversifiée pour appréhender les pratiques restrictives de concurrence,…
A retenir dans la première lettre de l’année (à retrouver dans notre JurisTendances Informatique et Télécoms 236 de Janvier (JTIT 236) : L’encadrement des pratiques commerciales des influenceurs Tour du…
…est discutable. Notamment les restrictions et obligations imposées par certaines licences libres ( obligation de rediffuser sous la même licence, obligation de communiquer les améliorations, interdictions de revente commerciales etc)…
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