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Instauré par une directive communautaire du 8 octobre 2001 (1), le statut de la société européenne (SE) a été transposé en France par la loi du 26 juillet 2005 (2)…
…17 juillet 2003 qui prenaient acte de l’entrée en vigueur à compter du 25 juillet 2003, du cadre juridique communautaire issu du « Paquet télécom ». (Mise en ligne Juillet…
…de la cession, la concession et l’importation d’un logiciel (Mise en ligne Juin 2006) TVA communautaire et acquisition de logiciel : quelles règles ? (Mise en ligne Février 2006) …
…conventions au profit d’un câblo-opérateur doivent être supprimées dans tous les contrats, qu’ils soient passés dans le cadre des réseaux « communautaires » (ante 1986), du « plan câble »…
…définition des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit communautaire (avoir un effectif inférieur à 250 personnes, réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un…
…plus exactement « l’Internet 2.0 ». Concrètement, il s’agit d’une utilisation de l’internet en mode communautaire et associatif. L’internaute s’approprie le web et en devient même l’acteur à travers les…
De nouvelles lignes directrices communautaires 2013/C 25/01, pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement des réseaux de communication à haut débit, ont été publiées…
…seuils communautaires à partir desquels une procédure et une publicité européennes s’imposent dans la commande publique, à compter du 1er janvier 2012. Les seuils des procédures européennes de passation de…
…en œuvre par les organes de régulation, principalement pour ce qui concerne leur coopération avec les instances communautaires et les régulateurs nationaux des autres pays membres de l’Union ; la…
Informatique et libertés Edito La loi Informatique et libertés Le Parlement vient d’adopter la loi transposant la directive communautaire 95/46/CE d’octobre 1995 modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative…
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